Utilisation illégale de produits phytosanitaires.
Acheter des produits phytosanitaires à l’étranger et les utiliser dans le but d’échapper aux Normes Françaises peut être tentant, en réalité c’est une très mauvaise idée.
Aujourd'hui, je ne vais pas vous parler d'Arthur et de son expert-comptable.
Des agriculteurs tentent d'utiliser des produis phytosanitaires interdits en France, ou de dépasser les 170 U d’N, 130 U de phosphore, en achetant leurs produits via une entreprise "fictive" basée à l'étranger ou en payant avec leur compte privé, afin de ne pas laisser de traces dans la comptabilité. Ils espèrent ainsi passer inaperçus.
Je vais donc vous parler des risques encourus par les fraudeurs.
Ces risques sont réels. En fraudant, l'exploitant s'expose en effet à des sanctions qui peuvent découler de contrôles effectués par les services de l'Etat. Parmi ceux-ci, il faut citer la BNVEP (Brigade Nationale d'Enquêtes Vétérinaires et Phytosanitaires), une entité de la Direction Générale de l'Alimentation, créé en 1992 dans le but de lutter contre les trafics d'anabolisants en élevage. Depuis cette date, la BNVEP s'est étoffée.
Elle intervient dans de multiples secteurs afin de lutter contre la délinquance organisée dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires (la BNVEP a notamment participé aux enquêtes concernant des "lasagnes à la viande de cheval" ou l'utilisation d'insecticides interdits dans la production de fraises).
L'objectif poursuivi par les enquêteurs de la Brigade est toujours sensiblement le même : traduire en justice les fraudeurs, les faire condamner pénalement dans le but de protéger l'environnement, les consommateurs et les professionnels qui s'efforcent de respecter la réglementation.
Pour lancer une enquête, les agents de la BNVEP ont souvent recours à plusieurs sources d'informations : actualité, suites de contrôle, contrôles d'opportunité, dénonciations … Ils peuvent dresser des PV, prononcer des mises en demeure, procéder à des saisies, conduire des auditions …
Œuvrant la plupart du temps dans le cadre d'enquêtes judiciaires, les enquêteurs de la Brigade interviennent sous l'autorité du magistrat compétent. Ils peuvent également collaborer avec la DDCSPP et la DRAAF lorsqu'ils interviennent dans un cadre de police administrative.
En cas de fraude la sanction peut être sévère.
En cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques interdits les sanctions peuvent être conséquentes (prison et /ou amendes).
Le niveau de sanction va évoluer selon la qualité du contrevenant : utilisation ou importation de produits illicites.
La création d’une société écran à l’étranger n’est pas une solution car il y aura également des poursuites judiciaires.
Votre expert-comptable s’intéresse à votre entreprise dans sa globalité, contactez-le pour toute question.
#tgsfrance #accompagnement #expertise
Aujourd'hui, je ne vais pas vous parler d'Arthur et de son expert-comptable.
Des agriculteurs tentent d'utiliser des produis phytosanitaires interdits en France, ou de dépasser les 170 U d’N, 130 U de phosphore, en achetant leurs produits via une entreprise "fictive" basée à l'étranger ou en payant avec leur compte privé, afin de ne pas laisser de traces dans la comptabilité. Ils espèrent ainsi passer inaperçus.
Je vais donc vous parler des risques encourus par les fraudeurs.
Ces risques sont réels. En fraudant, l'exploitant s'expose en effet à des sanctions qui peuvent découler de contrôles effectués par les services de l'Etat. Parmi ceux-ci, il faut citer la BNVEP (Brigade Nationale d'Enquêtes Vétérinaires et Phytosanitaires), une entité de la Direction Générale de l'Alimentation, créé en 1992 dans le but de lutter contre les trafics d'anabolisants en élevage. Depuis cette date, la BNVEP s'est étoffée.
Elle intervient dans de multiples secteurs afin de lutter contre la délinquance organisée dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires (la BNVEP a notamment participé aux enquêtes concernant des "lasagnes à la viande de cheval" ou l'utilisation d'insecticides interdits dans la production de fraises).
L'objectif poursuivi par les enquêteurs de la Brigade est toujours sensiblement le même : traduire en justice les fraudeurs, les faire condamner pénalement dans le but de protéger l'environnement, les consommateurs et les professionnels qui s'efforcent de respecter la réglementation.
Pour lancer une enquête, les agents de la BNVEP ont souvent recours à plusieurs sources d'informations : actualité, suites de contrôle, contrôles d'opportunité, dénonciations … Ils peuvent dresser des PV, prononcer des mises en demeure, procéder à des saisies, conduire des auditions …
Œuvrant la plupart du temps dans le cadre d'enquêtes judiciaires, les enquêteurs de la Brigade interviennent sous l'autorité du magistrat compétent. Ils peuvent également collaborer avec la DDCSPP et la DRAAF lorsqu'ils interviennent dans un cadre de police administrative.
En cas de fraude la sanction peut être sévère.
En cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques interdits les sanctions peuvent être conséquentes (prison et /ou amendes).
Le niveau de sanction va évoluer selon la qualité du contrevenant : utilisation ou importation de produits illicites.
La création d’une société écran à l’étranger n’est pas une solution car il y aura également des poursuites judiciaires.
Votre expert-comptable s’intéresse à votre entreprise dans sa globalité, contactez-le pour toute question.
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