Il s’agit d’une loi française issue des États généraux de l'alimentation qui promeut l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous





D’abord, la loi Egalim comporte des mesures destinées à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire en se fixant pour objectif d’inverser le processus d’élaboration des prix, en tenant compte des coûts de production effectifs pour assurer une juste rémunération aux agriculteurs. Des indicateurs de prix seront fixés par les organisations interprofessionnelles et il sera interdit aux distributeurs d’écouler leurs produits sous le prix d’achat au fournisseur majoré d’une marge de 10%. La loi comprend aussi des mesures pour une « alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal ». Au 1er janvier 2022, les repas servis dans la restauration collective publique devront comporter un minimum de 50% de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité, dont au moins 20% labellisés bio. Le gouvernement veut mettre en place la séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytosanitaires. La loi prohibe certaines pratiques commerciales telles que les remises, rabais,, remise d’échantillons gratuits de produits phytopharmaceutiques et de certains produits biocides, ainsi que toutes pratiques équivalentes ou visant à contourner cette interdiction. La loi Egalim comporte également plusieurs dispositions relatives aux déchets.



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